Procès-Verbal Réunion Extraordinaire du Comité Social et Économique (septembre 2019)

II) Information en vue de la consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, conformément aux articles L.1233-30, L.1233-31 et L.2312-40 du Code du Travail, ainsi que sur le projet de document unilatéral (article L.1233-24-4 du Code du Travail) portant sur :
– Le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi mentionné aux articles L.1233-24-2, L.1233-24-4, L.1233-61 à L.1233-63 du Code du Travail
– Les modalités d’information et de consultation du CSE
– Le nombre de suppressions d’emploi, le nombre de licenciements envisagé et les catégories professionnelles concernées
– Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements mentionnés à l’article L.1233-5 du Code du Travail
– Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues à l’article L.1233-4 du Code du Travail
– Les mesures sociales d’accompagnement proposées, dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, aux salariés impactés
– Le calendrier prévisionnel des licenciements
– Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

III) Avis (vote formel) du CSE sur l’opportunité de recourir à un expert pour une mission portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (article L.1233-34 du Code du Travail)

IV) Questions des membres du CSE