PSE, Chômage et Retraite – Focus retraité

La CFE-CGC s’efforce de répondre à vos questions et vos préoccupations. Certains salariés séniors sont impactés par le PSE et s’inquiètent des conséquences de leur licenciement sur leur retraite s’ils ne retrouvent pas d’emploi.

Si vous êtes un sénior impacté par le PSE et que vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou bien si vous l’avez quasiment atteint ou atteint mais vous n’avez pas suffisamment de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein,

CET ARTICLE EST FAIT POUR VOUS.

Cas 1 : Vous avez moins de 62 ans à la fin du congés de reclassement ou du préavis (dans le cas où vous n’adhérez pas au reclassement) et sans emploi

• Les salariés de 55 ans ou plus ont droit à 36 mois d’indemnisation chômage.
• Les allocations chômage valident des trimestres de retraite (CNAV)
• Si les salariés sont âgés d’au moins 62 ans et qu’ils sont en cours d’indemnisation depuis au moins un an, l’indemnisation peut être maintenue au-delà de la durée prévue initialement, et au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans).

Ce dispositif permet aux salariés séniors de continuer à gagner des trimestres pour leur retraite sous condition qu’ils soient au chômage depuis plus d’un an donc à 61 ans au plus tard.

Cas 2 : Vous avez au moins 62 ans à la fin du congés de reclassement ou du préavis (dans le cas où vous n’adhérez pas au reclassement) et sans emploi

Ci-dessous vous trouverez des détails sur la prise en charge par Pôle Emploi après 62 ans. Il en résulte que les salariés de 62 ans peuvent s’inscrire à Pôle Emploi s’ils ne justifient pas de suffisamment de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ils bénéficient alors d’un revenu de remplacement jusqu’à obtenir suffisamment de trimestres, et au plus tard jusqu’à leurs 67 ans.

Sur la prise en charge par Pôle Emploi après 62 ans

L’article L. 5421-4 du code du travail prévoit que le revenu de remplacement cesse d’être versé :

1° Aux allocataires ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite justifiant de tous leurs trimestres ;

2° Aux allocataires atteignant l’âge légal de départ à la retraite augmenté de cinq ans ;

3° Aux allocataires bénéficiant d’une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4 (compte de prévention de la pénibilité), L. 351-1-1 (carrière longue), L. 351-1-3 (handicap) et L. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale (accident du travail ou maladie professionnelle) et des troisième et septième alinéas du I de l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 (amiante).

Par ailleurs, le règlement Unédic prévoit :

« Art. 4 – Les salariés privés d’emploi justifiant d’une durée d’affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent :

1. être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
2. être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
3. ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l’article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d’une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7^e alinéas du I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Toutefois, les personnes ayant atteint l’âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail. (…) »

En revanche, les salariés de plus de 67 ans ne peuvent pas bénéficier d’un revenu de remplacement, même s’ils n’ont pas suffisamment de trimestres.