Plan social : vos élus ont obtenu des conditions beaucoup plus favorables pour les salariés !
La CFE-CGC, le syndicat des techniciens, agents de maîtrise, forces de vente et cadres
La négociation en valait le coup !
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Au terme de 4 réunions et après d’âpres négociations avec l’aide d’un expert, les élus CCE ont obtenu des conditions beaucoup plus favorables pour les salariés concernés par le Plan Social que celles initialement envisagées par la direction.
Ils ont donc acceptés de rendre un avis et la procédure va pouvoir démarrer (après que les CE locaux aient aussi été consultés), en commençant pas la recherche de repreneurs pour les sites, des propositions de mobilité et de reclassement pour les salariés, … Les licenciements secs ne pourront intervenir qu’au 1er mars et après que le salarié ait refusé toutes les autres propositions.
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Certes, nous ne validons toujours pas la pertinence d’un Plan Social en période de prospérité, mais, ne pouvant l’éviter, la position de la CFE-CGC était d’obtenir les meilleures conditions pour les salariés. Nous nous étions battu pour obtenir l’aide d’un expert, ce que les élus CCE avaient tout d’abord refusé puis accepté (après que l’Inpection du Travail ait demandé à la Direction de recommencer entièrement la procédure). Cette aide a été reconnue comme très instructive par tous les élus.
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Rappel des sites : POISSY (LOG), CHAMBERY, COGNAC, GAP, LE MANS, MONTLUCON, SAINT-ETIENNE, VICHY, TARBES Soit 232 salariés concernés
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Au-delà de l’augmentation des indemnités de départs, la CFE-CGC s’est surtout beaucoup attaché à obtenir des mesures pour les salariés qui accepteront une mobilité (4 jours de congés pour rechercher un logement, accompagnement du conjoint dans sa recherche d’un nouvel emploi, augmentation de la durée de prise en charge des frais de double loyer ou d’hébergement selon la situation familiale, augmentation des différentes primes de mobilité-installation, prime pour les parents élevant seuls leur enfant, …) ou un reclassement (maintien de salaire durant le reclassement, augmentation de la durée du reclassement, augmentation du budget alloué à la formation, …)
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Mesures d’accompagnement des salariés (se référer aux documents officiels, ceci n’étant qu’un résumé très partiel) :
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Sites rachetés par un repreneur :
(Application de l’article L 1224-1 définissant le maintien de la rémunération, de l’ancienneté, …)
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– Prime de transfert : au départ, cette prime allait de 2 à 5 mois –> nous avons obtenu qu’elle soit augmentée et équivalente à 3 à 8 mois de salaire suivant l’ancienneté (3 mois entre 1 et 4 ans d’ancienneté, 4 mois entre 4 et 7 ans, 5 mois entre 12 et 17 ans, 7 mois entre 17 et 22 ans, et 8 mois au-delà)
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– Handicap : recherche d’un poste adéquat et aménagement du futur poste si besoin
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– Remboursement des frais d’hôtel ou de 2e loyer dans l’attente d’un nouveau logement (sur présentation de justificatifs, remboursement des frais d’hôtel-diner ou de double loyer, ainsi que des allers-retours selon une fréquence liée à la situation de famille) : au départ, la Direction ne proposait ce dispositif que durant 3 mois quelque soit la situation familiale –> nous avons obtenu que ce dispositif soit allongé suivant la situation familiale : 3 mois maximum si le salarié est célibataire, 6 mois max si le salarié a un conjoint qui a un emploi (PACS, concubin, …), et 9 mois si le salarié a des enfants scolarisés de moins de 16 ans (nous avons aussi obtenu que la notion de « marié » soit élargie à la notion de « concubin, PACSé… »)
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– Au cas ou le loyer du nouveau lieu de travail soit plus élevé que l’ancien : la Direction ne proposait rien –> nous avons obtenu que la différence de loyer soit prise en charge par GEFCO à hauteur de 30% du loyer initial durant 12 mois avec une dégressivité d’1/12e par mois.
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– Jours de congés pour rechercher un logement : alors que la Direction ne proposait rien –> nous avons réussi à obtenir 4 jours de congés pour rechercher un logement
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– Jour de congés pour déménager : un jour de congés supplémentaire est accordé en plus de celui déjà prévu dans les normes Gefco (soit un total de 2 jours)
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– Remboursement des frais notariés (si achat d’un nouveau logement) : la Direction proposait un montant équivalent à 6% de la prime de mobilité –> nous avons obtenu 10%
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– Prime pour frais d’installation : équivalente à 3 mois de salaire brut + 1863€ par enfant à charge avec un minimum de 8 160€ et un maximum de 20 400 € pour la Province et un minimum de 9 180 € et un maximum de 22 400 € pour la Région parisienne et Nice. Cette prime est versée en 2 fois (75% au moment du déménagement et 25% au plus tard 6 mois après) sur présentation de justificatifs en lien avec l’installation. (Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôts si les dépenses s’inscrivent dans le cadre des justificatifs acceptés par l’URSSAF. En l’absence de justificatifs, les charges sociales seront prélevées et ces sommes seront imposables).
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– Prime d’incitation à la mobilité : cette prime est versé en 4 fois (sur 4 ans) afin d’être un soutien à long terme (ex : minimum de 20 000 € pour Paris et 10 977€ pour la Province)
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– Aide à la recherche d’un nouvel emploi pour le conjoint: le conjoint bénéficiera de l’aide d’un cabinet de d’aide à la recherche d’emploi + la possibilité d’avoir une formation avec un budget max de 5000 €
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Départ volontaire :
– Mutuelle : la Direction proposait uniquement au départ le Régime de base –> nous avons obtenu que le salarié puisse continuer à bénéficier du Régime Mutuelle qu’il avait précédemment (Base / amélioré / max) (isolé / couple / famille) durant 1 an (ou jusqu’à la reprise d’activité)
Départ par désignation :
– prime d’installation : nous sommes passés de 2 000 à 3 500 € pour la Province et de 2 500 à 4000 € pour la Région Parisienne et Nice
Aide à la création d’entreprise : nous sommes passés de 5 000 à 12 500 € d’aide
Reclassement :
– Nous avons demandé et obtenu que le Cabinet de reclassement ne soit pas choisi que par la Direction mais conjointement avec la commission de suivi composés d’élus CCE et des Délégués Syndicaux Centraux
– Le dispositif de reclassement fonctionnera durant 12 mois (au lieu de 9 initialement)
– Le cabinet de reclassement aura pour mission d’accompagner le salarié jusqu’à l’obtention d’une proposition ferme d’embauche (et non à un simple entretien, comme prévu initialement par la Direction) à cela fait toute la différence, car obtenir des entretiens est une chose, mais arriver à être embauché en est une autre ! !
– Nous avons obtenu que le salarié ait un maintien de sa rémunération à 100% durant le congés de reclassement (alors que la Direction n’avait prévu que 100% durant 3 mois puis 65%)
– Formation : prise en charge des frais de formation à hauteur de 10 000 € + remboursement des frais de déplacement-hébergement (limité à 20%) (au lieu de 7500€ incluant ces frais initialement prévu) + que toute demande de dépassement soit étudié par la commission de suivi composé d’élus CCE et Délégués Syndicaux (et pas seulement par la Direction)
