Vos droits

Vos élus et délégués sont à votre disposition pour vous renseigner sur vos droits et vous aider à interpréter les textes.

 

  • Accords d’Entreprise signés chez GEFCO : consultables auprès de vos élus et délégués (envoyés dés leur publication et sur demande aux adhérents CFE-CGC)
  • accord sur les journées enfants malades, les jours de congés en cas de mariage-PACS-décès…, journée de solidarité, …
  • accords sur les augmentations de salaires (chaque année en avril)
  • accord sur l’emploi des personnes en situation de Handicap
  • accord sur l’emploi des Seniors
  • accord sur le temps de travail (RTT, …)
  • éléments sur la MUTUELLE, accord sur la Dépendance
  • accord sur l’EGALITE HOMMES-FEMMES
  • accord sur la Prévention du STRESS et risques psychosociaux

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Quelques éléments clés extraits des accords GEFCO :

  • CONGÈS POUR ÈVÈNEMENT ENFANT MALADE :

(source : accord NAO avril 2008 amélioré par l’accord NAO 2009 puis NAO 2010)

21 heures par an , soit 3 jours fractionnables en demi-journées ou heures, applicable aux pères comme aux mères, rémunéré à 100 %, sur présentation d’un justificatif, pour les enfants agés de moins de 14 ans (sans limite d’âge pour les enfants handicapés).

  • CONGÈS POUR ÈVÈNEMENTS FAMILIAUX :

(source : accord NAO GEFCO avril 2008)

Hospitalisation du conjoint ou d’un enfant : 1 j (Nécessité de produire un certificat d’admission comprenant au minimum 1 journée (hospitalisation ambulatoire) – y compris conjoint marié, pacsé ou concubin, avec certificat légal; y compris enfant, du conjoint marié ou pacsé, à charge et cohabitant.)

Déménagement (avec déménagement de mobilier, à l’exclusion d’un foyer ou d’un hôtel) : 1 j par période de 12 mois consécutifs

– Naissance et adoption : 3 j

Mariage ou PACS du salarié* : 5 j ou 1 semaine (En cas de mariage succédant à un PACS avec la même personne, le congé n’est accordé qu’une fois)

– Mariage ou PACS d’un enfant : 2 j

– Mariage ou PACS d’un beau-fils ou d’une belle-fille (Enfant du conjoint marié ou pacsé) : 1 j

– Mariage ou PACS d’un frère ou d’une sœur : 1 j

– Mariage ou PACS d’un ascendant (père/mère) : 1 j

 

Congés pour évènements décès:

– Décès du conjoint (Marié, pacsé ou concubin, avec certificat légal) : 3 j

– Décès du père ou de la mère : 3 j

– Décès du tuteur ou de la tutrice : 3 j

– Décès d’un enfant : 3 j

– Décès d’un beau-fils ou d’une belle-fille (Enfant, du conjoint marié ou pacsé, à charge et cohabitant) : 3 j

– Décès d’un frère ou d’une sœur : 2 j

– Décès d’un beau-parent : 2 j

– Décès d’un grand-parent du salarié : 2 j

– Décès d’un petit enfant : 2 j

– Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 j (2 j si cohabitation)

– Décès d’un gendre ou d’une belle-fille : 1 j (2 j si cohabitation)

– Décès d’une tante ou d’un oncle : 1 j

– Décès d’un neveu ou d’une nièce : 1 j

– Décès du grand-parent du conjoint : 1 j

 

Note : Le PACS est considéré comme le mariage pour l’appréciation du degré de parenté.

Ces congés doivent être pris au moment ou dans la quinzaine qui suit l’évènement. Si celui-ci survient pendant une période de repos du salarié, il n’y a pas lieu de donner ces congés. Par exception, les congés mariage ou PACS du salarié ou naissance ou adoption, pourront être décalés dans les trois mois qui suivent l’évènement.

Les droits s’apprécient en jours ouvrés accordés par année civile et par salarié.

 

  • Rentrée Scolaire :

Le dernier accord Egalité Hommes-Femmes de décembre 2011 encourage les chefs d’agences à appliquer ce qui se fait déjà sur plusieurs sites, à savoir deux heures accordé aux pères ou mères pour accompagner leur enfant à l’école le jour de la rentrée jusqu’à la 6ème. Il conviendra d’organiser les horaires ce jour-là de façon à assurer une continuité de service au sein de l’entité de travail. Pour les couples travaillant dans l’entreprise, le droit n’est accordé qu’à l’un des deux parents.