BDESE incomplète : ne vous trompez pas d’action en justice !
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Les aides de l’État aux entreprises ont beaucoup progressé avant le Covid-19
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Veille juridique du SNATT – decembre 2021 -S49
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Ai-je le droit de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle alors que ses entretiens d’évaluation sont satisfaisants ?
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Le délégué syndical n’est pas forcément désigné sur le même périmètre que le CSE d’établissement.
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Assistance Juridique (décembre 2021)
Cher adhérent, chère adhérente, Une permanence juridique pour vous apporter assistance et conseils...
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Veille juridique du SNATT – novembre 2021 -S48
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La suspension du contrat à défaut de vaccination obligatoire, bientôt déclarée non-conforme à la Constitution ?
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Ai-je le droit de remplacer plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée ?
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Ai-je le droit de rompre le contrat de travail avec une transaction ?
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L’employeur peut-il modifier unilatéralement l’ordre d’examen des points inscrits à l’ordre du jour ?
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Veille juridique du SNATT – novembre 2021 -S47
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