INFORMATION JURIDIQUE IMPORTANTE

Lors d’une récente formation, animée par Elise BENISTI (avocate du SNATT) auprès des adhérents, il avait été abordé l’intérêt et la possibilité de désigner un suppléant RS au CSE.

A l’époque la jurisprudence ne s’était pas prononcée sur cette question et nous avions conclu que c’était une bonne idée.

Or, depuis, plusieurs tribunaux d’instance (TI de Lorient du 20 novembre, n°11-18001343 et de Cherbourg du 18 décembre 2018, n°11-18000784), ont considéré que non !

Ainsi, le cumul est exclu par les juges dans la mesure où le remplacement du titulaire peut intervenir de manière aléatoire et, en toute hypothèse, et où existe une incompatibilité de nature entre les deux fonctions. Le représentant syndical au comité est cantonné à une simple voix consultative l’autorisant à intervenir en séance du comité, alors que l’élu du comité a une voix délibérative. Au surplus, les juges relèvent que les suppléants peuvent être désignés comme membres des différentes commissions telles que la commission économique ou la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Nous restons dans l’attente de décisions futures de la chambre sociale de la cour de cassation à ce sujet.

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