En discussion depuis le Grenelle contre les violences conjugales, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorise désormais le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales.

Pour rappel, les sommes placées sur un fonds au titre de l’épargne salariale restent en principe bloquées pour une période de 5 ans (art. L. 3332-25 CT), voire jusqu’à la retraite (PERCO), sauf si la situation du salarié entre dans un cas de déblocage anticipé.

Cette nouvelle faculté de déblocage s’ajoute ainsi aux autres cas exceptionnels en vertu desquels un salarié peut disposer des sommes épargnées sans délai (art. R. 3324-22 CT) :

  • Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité
  • La naissance ou l’adoption d’un troisième enfant
  • Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité, comprenant la garde d’au moins un enfant
  • L’invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • La rupture du contrat de travail
  • La création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale
  • La situation de surendettement du salarié

Afin de bénéficier de ce dispositif, les victimes doivent :

  • Soit être munies d’une ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge des affaires familiales lorsque des violences sont exercées au sein du couple.
  • Soit avoir subi des actes de violence faisant l’objet de poursuites ou d’une mesure alternative aux poursuites.

Attention
Ces dispositions ne s’appliquent pas à un plan d’épargne retraite d’entreprise.

 

Info: lesJDS.