L’exclusion des salariés en forfaits-jours du bénéfice de la retraite progressive jugée contraire à la Constitution : une nouvelle victoire pour la CFE-CGC !

 

Les salariés en forfaits-jours peuvent négocier avec leur employeur un forfait « réduit ». Ainsi, dans une entreprise dans laquelle le forfait est fixé à 215 jours par an, les salariés souhaitant travailler à 80% peuvent conclure une convention de forfait réduit prévoyant 172 jours travaillés par an. Pourtant, la législation actuelle refuse de les assimiler à des salariés à temps partiel, les privant d’un certain nombre de droits, dont celui à bénéficier d’une retraite progressive.

La CFE-CGC se bat depuis plus de 20 ans pour défendre les droits des salariés en forfaits-jours, qui représentent aujourd’hui plus de 1,5 millions de salariés. Droit à une durée de travail raisonnable, droit à une rémunération équitable… Mais aussi droit des salariés en forfaits réduits d’être considérés pour ce qu’ils sont, à savoir des salariés à temps partiel, et de ne pas être privés de certains droits en raison des modalités de décompte de leur temps de travail.

En 2003, la CFE-CGC a obtenu que les cadres en forfaits réduits prenant un congé parental puissent bénéficier de l’allocation parentale d’éducation, devenue depuis la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Une première victoire, mais qui n’a malheureusement pas suffi à totalement rétablir l’égalité de traitement entre salariés en forfait réduit et salariés à temps partiel.

En 2016, nous avons demandé la modification de la définition du travail à temps partiel lors des discussions relatives au projet de loi El Khomri. En vain… Dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale 2017, nous avons obtenu l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport relatif aux conditions d’élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours avant le 1er octobre 2017. Le rapport n’est jamais paru.

Lorsqu’une de nos militantes en forfait réduit s’est vu refuser le bénéfice de la retraite progressive, nous avons alors saisi le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l’inégalité de traitement dont elle est victime et dont sont victimes tous les salariés en forfait-jour réduit.

Avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 février, la CFE-CGC remporte une victoire dans la défense des droits des salariés en forfaits jours !

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020885QPC.htm

Le juge constitutionnel a clairement reconnu que « les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l’année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent (…) une activité réduite » et que le fait de les priver de toute possibilité d’accès à la retraite progressive était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Les pouvoirs publics ont désormais jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier la loi et admettre le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait réduit.

 

Pierre Jan – Relations Presse et institutionnelles
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