Règlement intérieur : son contenu
Dès lors que l’entreprise emploie au moins 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire (Code du travail, art. L. 1311-2).
L’obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. Vous n’êtes pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :
- à l’hygiène et la sécurité ;
- à la discipline ;
- aux droits de la défense des salariés ;
- à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral (Code du travail, art. L. 1321-1 et suiv.).
Dans le règlement intérieur, sont fixées les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre. Les sanctions pourront être :
- le blâme ;
- l’avertissement ;
- la mise à pied disciplinaire ;
- la mutation disciplinaire ;
- la rétrogradation ;
- le licenciement disciplinaire.
Publié le par